Conditions d’utilisation pour acheteurs et acheteuses

Seule la version allemande fait foi sur le plan juridique. Cette traduction est fournie pour faciliter la compréhension.

Version 1 · publiée le 11.10.2026

Version du 12 octobre 2026

1. Qui nous sommes et à quoi s’appliquent ces conditions

HeimatliCH est une place de marché régionale en ligne sur heimatli.ch. Elle est exploitée par Puya Purhemmati, Technikumstrasse 31, 9470 Buchs SG, Suisse, e-mail : [email protected] (ci-après « HeimatliCH » ou « nous »). HeimatliCH est actuellement exploité par une personne physique et n’est pas une société inscrite au registre du commerce. Les indications sur l’exploitant figurent aussi dans les mentions légales.

Ces conditions s’appliquent à l’inscription et à l’utilisation de la plateforme en tant qu’acheteur ou acheteuse. Quiconque souhaite aussi vendre accepte en plus les conditions pour vendeurs. La déclaration de protection des données s’applique en complément.

Dans ces conditions, « acheteur » et « vendeur » désignent des personnes de tout genre.

2. Notre rôle : nous mettons en relation, nous ne vendons pas

• HeimatliCH met à disposition la plateforme technique sur laquelle les vendeurs publient des offres et les acheteurs envoient des demandes.
• Le contrat de vente est conclu exclusivement entre vous, en tant qu’acheteur, et le vendeur. HeimatliCH n’est pas partie au contrat de vente. Nous ne vendons, ne stockons ni ne livrons de marchandise et n’encaissons aucun argent pour les achats.
• Nous ne vérifions pas à l’avance l’exactitude, la qualité ou la licéité des offres. Avant leur validation, les vendeurs sont vérifiés personnellement par nous (entretien et contrôle de plausibilité). Cette vérification ne garantit pas la fiabilité d’un vendeur. Nous n’enregistrons pas de copies de pièces d’identité.
• Pendant la phase pilote, l’utilisation est gratuite pour les acheteurs. La plateforme ne propose aucun service de paiement. Aucun argent ne transite par la plateforme et l’exploitant ne retire aucun revenu de la plateforme. Le paiement s’effectue exclusivement directement entre vous et le vendeur.

3. Compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir l’exercice des droits civils. La plateforme s’adresse aux personnes ayant une adresse en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
• Vos indications lors de l’inscription doivent être exactes et complètes. Vous devez confirmer votre adresse e-mail. Quiconque souhaite commander doit en outre confirmer un numéro de mobile. Un numéro de mobile ne peut être utilisé que pour un seul compte.
• Un seul compte par personne est autorisé. Votre mot de passe doit rester secret. Le compte ne peut pas être transmis. Vous devez nous informer immédiatement si vous soupçonnez qu’une autre personne a accès à votre compte.
• Nous ne demandons jamais votre mot de passe, des codes SMS ou des données de carte, ni par e-mail, ni par message, ni par téléphone. Ne communiquez jamais de telles informations.
• Vous pouvez faire supprimer votre compte à tout moment par un e-mail à [email protected]. Les commandes en cours doivent être terminées au préalable.

4. Comment un achat est conclu

• Les offres sur la plateforme sont sans engagement. Elles invitent à envoyer une demande.
• Après « Vérifier la demande », vous voyez un récapitulatif avec la quantité, le mode de remise, l’adresse de livraison et le total en francs suisses, frais d’expédition inclus. Vous pouvez y corriger vos données via « Modifier les données ». Avec « Demander de manière ferme », vous faites une offre d’achat selon ces indications. Vous pouvez aussi retirer votre demande ensuite, tant que vous n’avez pas payé (section 5).
• Vous recevez immédiatement une confirmation sur la page et un e-mail indiquant que votre demande nous est parvenue et a été transmise au vendeur. Sous « Commandes », vous voyez à tout moment l’état.
• Vous êtes lié par votre demande jusqu’à la réponse du vendeur, mais au plus pendant 7 jours. Si le vendeur ne répond pas, la demande s’éteint automatiquement et la marchandise réservée est de nouveau libérée.
• Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur confirme votre demande. Vous en êtes informé par e-mail.
• Après la confirmation, vous et le vendeur voyez les coordonnées de l’autre partie (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail). En cas d’envoi postal, le vendeur voit votre adresse de livraison. Vous voyez les coordonnées de paiement du vendeur.

5. Paiement, annulation, remise

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Pour les vendeurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ils comprennent la TVA. Les frais d’expédition sont fixés par le vendeur. Ils sont affichés avant votre demande. HeimatliCH ne perçoit aucun frais pendant la phase pilote.
• Le paiement se fait directement au vendeur, par virement sur un compte auprès d’une banque suisse ou liechtensteinoise ou par TWINT. Ne payez qu’après la confirmation par le vendeur, uniquement aux coordonnées de paiement figurant sur la page de la commande et uniquement le montant qui y est indiqué. Après le paiement, vous annoncez « J’ai payé ».
• HeimatliCH ne détient aucun argent à titre fiduciaire. Celui qui paie avant de recevoir la marchandise supporte le risque que la marchandise ne soit pas livrée ou ne le soit pas comme convenu. Si la commande est annulée après votre paiement, le vendeur doit vous rembourser le montant sans délai.
• Tant que vous n’avez pas annoncé avoir payé, vous pouvez retirer la commande. Ensuite, une annulation n’est possible que d’un commun accord avec le vendeur. Après sa confirmation, le vendeur ne peut annuler que pour un juste motif.
• Si aucun paiement n’est annoncé dans les 14 jours suivant la confirmation, la commande est annulée automatiquement. En cas de paiement comptant lors du retrait, le vendeur peut confirmer directement la réception du paiement.
• En cas d’envoi postal, le vendeur supporte le risque de perte ou de détérioration pendant le transport jusqu’à l’arrivée de la marchandise chez vous. En cas de retrait, le risque est transféré lors de la remise.
• Dès que la marchandise est chez vous, vous confirmez la réception. Si vous ne confirmez pas et ne signalez aucun problème, la commande est clôturée automatiquement 14 jours après l’annonce « envoyé / remis ». Vérifiez donc rapidement la marchandise.

6. Défauts, retour et problèmes

• Selon le droit suisse, il n’existe pas de droit général de révoquer un achat ou de retourner la marchandise pour les achats sur Internet. Un droit de retour volontaire n’existe que si le vendeur l’a promis dans l’offre.
• La garantie légale selon les art. 197 ss du Code des obligations (CO) s’applique. Vérifiez la marchandise après réception et signalez les défauts immédiatement (art. 201 CO), le plus simplement par un message au vendeur ou via « Signaler un problème ». Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.
• Le délai de garantie est en principe de deux ans à compter de la remise. Pour les objets d’occasion, le vendeur peut le réduire à un an. Un vendeur ne peut exclure ou limiter la garantie que s’il le mentionne clairement dans l’offre, et uniquement dans le cadre autorisé par la loi (art. 199 CO, pas d’exclusion pour les défauts dissimulés intentionnellement).
• Avec « Signaler un problème », vous ou le vendeur pouvez à tout moment signaler un problème qui ne peut pas être résolu par la discussion directe. La commande est alors suspendue. Nous examinons le cas, consultons les messages et le déroulement de la commande et nous nous adressons aux deux parties. Nous essayons de concilier. Nous ne décidons de manière contraignante que de l’état de la commande sur la plateforme (par exemple « clôturée » ou « annulée »). Vos prétentions de droit civil envers le vendeur ne sont pas affectées et vous pouvez les faire valoir devant un tribunal ou une autorité de conciliation.

7. Messages et évaluations

• Pour chaque commande, il existe un historique de messages entre acheteur et vendeur. Les messages sont enregistrés avec la date et l’heure et sont traçables. Ne sont pas autorisés dans les messages : liens et adresses Internet, numéros de téléphone, adresses e-mail et autres coordonnées (les deux parties les voient sur la page de la commande après la confirmation), numéros de compte ou de carte ainsi que les demandes de mots de passe ou de codes. Cela vous protège de la fraude. La plateforme vérifie automatiquement les messages quant à de tels contenus.
• Si quelqu’un signale un message ou un problème, l’équipe de HeimatliCH peut consulter les messages concernés.
• Après la clôture d’une commande, les deux parties peuvent s’évaluer une fois (1 à 5 étoiles et un court commentaire). Les évaluations doivent être véridiques, factuelles et exemptes d’injures. Elles ne peuvent pas être modifiées par la suite. Nous pouvons supprimer les évaluations illicites ou abusives.

8. Ce qui n’est pas autorisé

Ne sont notamment pas autorisés :

• de fausses indications sur la personne, les offres ou les commandes, des comptes sous un faux nom, plusieurs comptes par personne
• la fraude, l’hameçonnage, la tentative de demander des identifiants, des codes ou des données de paiement ou de contourner les fonctions de protection de la plateforme (par exemple le filtre des messages)
• le harcèlement, les menaces, les injures, les contenus discriminatoires ou illicites
• l’extraction automatisée de la plateforme, les atteintes à la sécurité, la surcharge des services
• l’utilisation abusive de la fonction « Signaler un problème », la manipulation des évaluations
• la transmission à des tiers de coordonnées d’autres utilisateurs ou leur utilisation à d’autres fins que le traitement de la commande

9. Blocage et fin

Nous pouvons bloquer ou supprimer des comptes, offres, messages ou évaluations si vous enfreignez ces conditions ou la loi ou si une telle infraction est sérieusement présumée. Nous vous en informons et indiquons le motif, dans la mesure du possible et du raisonnable. Vous pouvez encore traiter les commandes en cours, dans la mesure du raisonnable.

Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser la plateforme et demander la suppression de votre compte. La manière dont nous traitons vos données après la suppression figure dans la déclaration de protection des données.

10. Phase pilote, disponibilité et modifications

HeimatliCH est en phase pilote. Des fonctions peuvent changer. Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité aussi continue que possible, mais ne pouvons pas la garantir. Des travaux de maintenance et des pannes sont possibles.

Si, à l’avenir, des paiements sont traités via la plateforme ou si des frais sont perçus, de nouvelles conditions s’appliqueront. Nous vous en informerons au préalable et demanderons votre consentement. Vos comptes, commandes et messages sont conservés dans ce cas.

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. En cas de modifications importantes, nous vous demandons votre accord lors de votre prochaine connexion. Si vous n’y consentez pas, vous pouvez faire supprimer votre compte.

11. Responsabilité

• Nous répondons sans limitation en cas d’intention et de négligence grave, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et dans tous les cas où la loi prévoit impérativement une responsabilité (par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits).
• En cas de négligence légère, nous ne répondons, dans la mesure permise par la loi, que des dommages directs et prévisibles résultant de la violation d’obligations essentielles. La responsabilité pour les dommages indirects, le gain manqué et les dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.
• Nous ne répondons pas du fait que les vendeurs ou d’autres utilisateurs remplissent leurs obligations. Cela vaut notamment pour la qualité, la livraison et le remboursement de paiements, pour l’exactitude des offres et des évaluations ainsi que pour la solvabilité et la fiabilité des utilisateurs.
• Nous ne répondons pas des perturbations qui échappent à notre influence (par exemple panne d’Internet, d’électricité ou de services de tiers).
• Vos droits légaux envers le vendeur ne sont pas affectés.

12. Protection des données

La manière dont nous traitons vos données personnelles figure dans la déclaration de protection des données.

13. Dispositions finales, droit applicable, for

• Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
• Le for est Buchs SG. Demeurent réservés les fors impératifs, en particulier le for au domicile ou au siège des consommateurs et consommatrices (art. 32 du Code de procédure civile ; pour les personnes domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein, la Convention de Lugano).
• Si une disposition de ces conditions devait être invalide, les autres dispositions restent valables.
• La version allemande de ces conditions fait foi. Les traductions servent à une meilleure compréhension.
• Adressez vos questions, réclamations et remarques à [email protected]. Nous répondons en règle générale dans un délai de cinq jours ouvrables.