Conditions pour vendeurs et vendeuses

Seule la version allemande fait foi sur le plan juridique. Cette traduction est fournie pour faciliter la compréhension.

Version 1 · publiée le 11.10.2026

Version du 12 octobre 2026

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent, en plus des conditions d’utilisation pour acheteurs et acheteuses, à toutes les personnes qui proposent des marchandises sur HeimatliCH (ci-après « vendeur » ; il s’agit de personnes de tout genre). L’exploitant est Puya Purhemmati, Technikumstrasse 31, 9470 Buchs SG, e-mail : [email protected] (ci-après « HeimatliCH » ou « nous »). En cas de contradiction, ces conditions pour vendeurs prévalent, dans la mesure où il s’agit de la vente.

La déclaration de protection des données ainsi que la déclaration juridique et la déclaration fiscale du vendeur ou de la vendeuse, que vous faites lors de l’inscription, s’appliquent en complément.

2. Qui peut vendre : vérification et validation

Les vendeurs doivent avoir au moins 18 ans, avoir l’exercice des droits civils et être joignables en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
Les vendeurs doivent confirmer leur adresse e-mail et leur numéro de mobile, créer un profil de boutique et le soumettre à vérification. Nous nous entretenons avec vous (par exemple par appel vidéo) et vérifions si vos indications sont plausibles. Nous ne demandons pas de copie de votre pièce d’identité et n’en conservons pas. Nous consignons le résultat de la vérification, la personne qui l’a effectuée et une brève note.
Nous pouvons refuser la validation sans motif si nous avons l’impression que les indications ne sont pas exactes ou que les conditions ne sont pas remplies. La validation n’est ni une promesse ni un label de qualité. Nous pouvons la retirer à tout moment s’il y a lieu.
Les offres ne peuvent être publiées qu’après la validation et le dépôt des coordonnées de paiement.

3. Vos offres

Vous êtes seul responsable de vos offres : titre, description, photos, prix, état (« neuf » ou « d’occasion »), quantité, mode de remise et frais d’expédition doivent être véridiques, complets et non trompeurs.
Vous ne pouvez proposer que des marchandises que vous avez le droit de vendre et dont la vente est autorisée en Suisse. Les photos doivent provenir de vous ou vous devez être autorisé à les utiliser.
Les prix doivent être indiqués en francs suisses. Si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou vendez à titre commercial, le prix doit être indiqué TVA comprise (ordonnance sur l’indication des prix). Les frais d’expédition doivent être indiqués séparément.
Signalez clairement dans l’offre les particularités : défauts des marchandises d’occasion, provenance, ingrédients et allergènes pour les denrées alimentaires, âge, état, accessoires.
Pendant la phase pilote, les marchandises et contenus suivants ne sont pas autorisés : armes, munitions et explosifs ; stupéfiants et médicaments ; spiritueux (eaux-de-vie), produits du tabac et produits contenant de la nicotine ; animaux vivants ; contrefaçons et copies pirates ; marchandises volées ; marchandises dont la vente est légalement interdite ou soumise à autorisation, sans que vous ayez l’autorisation ; services, immeubles, véhicules, valeurs mobilières et crypto-actifs ; contenus pornographiques, glorifiant la violence, discriminatoires ou racistes.
Le vin, la bière, le cidre et les boissons similaires ainsi que les denrées alimentaires de fabrication artisanale sont autorisés si vous remplissez les obligations du droit des denrées alimentaires et de la restauration (voir section 8).
Nous pouvons masquer ou supprimer des offres sans avertissement si elles enfreignent ces conditions ou la loi ou si une telle infraction est sérieusement présumée.

4. Comment se déroule une commande

Votre offre est sans engagement. La demande d’un acheteur ou d’une acheteuse est une offre d’achat. Le contrat de vente est conclu lorsque vous confirmez la demande. Vérifiez avant de confirmer que vous pouvez livrer.
Si vous ne répondez pas dans les 7 jours, la demande s’éteint automatiquement. Ne confirmez que les demandes que vous pouvez et voulez honorer.
Après votre confirmation, acheteur et vendeur voient les coordonnées de l’autre partie, vous voyez l’adresse de livraison en cas d’envoi postal, et l’acheteur ou l’acheteuse voit vos coordonnées de paiement. N’utilisez les coordonnées et l’adresse de livraison que pour traiter cette commande.
L’acheteur ou l’acheteuse paie directement chez vous. Vérifiez votre compte et ne confirmez la réception du paiement que lorsque l’argent est réellement arrivé chez vous. N’envoyez ou ne remettez la marchandise qu’ensuite (sauf en cas de paiement comptant lors du retrait) et annoncez-le sur la page de la commande.
Si l’acheteur ou l’acheteuse ne confirme pas la réception, nous clôturons la commande automatiquement 14 jours après votre annonce « envoyé / remis ». Conservez donc le justificatif d’expédition.
Si aucun paiement n’est annoncé dans les 14 jours suivant votre confirmation, la commande est annulée automatiquement et la marchandise est de nouveau libérée.
Si vous annulez après la confirmation, ce n’est que pour un juste motif (par exemple marchandise plus disponible). Les paiements déjà reçus doivent être remboursés sans délai et intégralement.
Le stock est réservé lors d’une demande et de nouveau libéré en cas de refus, d’annulation ou d’expiration. Tenez vos stocks à jour.

5. Paiement et livraison

Vous indiquez un compte auprès d’une banque suisse ou liechtensteinoise (IBAN) et/ou un numéro TWINT. Les indications sont enregistrées de manière chiffrée et ne sont montrées qu’à l’acheteur ou l’acheteuse d’une commande confirmée. Les indications doivent être à votre nom ou vous devez être autorisé à les utiliser.
HeimatliCH n’encaisse ni ne transmet d’argent. Il n’y a ni frais ni commission pendant la phase pilote, et l’exploitant ne retire aucun revenu de la plateforme. Vous recevez le paiement directement de l’acheteur.
En cas d’envoi postal, vous supportez le risque jusqu’à l’arrivée de la marchandise chez l’acheteur ou l’acheteuse. Emballez soigneusement et expédiez avec suivi si la valeur le justifie. En cas de retrait, le risque est transféré lors de la remise.
Vous livrez dans le délai indiqué dans l’offre ou dans les messages, sinon dans un délai raisonnable.

6. Garantie, retour et réclamations

La garantie légale selon les art. 197 ss CO s’applique. Elle est en principe de deux ans ; pour les objets d’occasion, elle peut être réduite à un an (art. 210 CO).
Si vous voulez exclure ou limiter la garantie, vous devez l’écrire clairement dans l’offre. L’exclusion ne vaut pas pour les défauts que vous avez intentionnellement dissimulés (art. 199 CO). En tant que vendeur commercial, vous ne pouvez limiter la garantie envers des particuliers que dans le cadre légal. En cas de doute, adressez-vous à un spécialiste.
Il n’existe pas de droit de révocation ni de retour pour les achats en ligne en Suisse. Vous pouvez promettre volontairement un droit de retour si vous le décrivez dans l’offre. Respectez votre promesse.
Répondez aux réclamations de manière factuelle et rapide. Si des acheteurs signalent un problème via la plateforme, la commande est suspendue. Nous interrogeons les deux parties. Si vous refusez de coopérer, nous pouvons marquer la commande comme annulée ou clôturée d’après les informations disponibles. Les prétentions de droit civil ne sont pas affectées (voir conditions d’utilisation).

7. Messages, évaluations, protection des données

Les règles des conditions d’utilisation s’appliquent aux messages et aux évaluations. Dans les messages, les liens, coordonnées et données de paiement ne sont pas autorisés. Ne demandez jamais de mots de passe ou de codes.
Les données d’acheteurs que vous recevez dans le cadre d’une commande ne peuvent être utilisées que pour traiter cette commande. Ne les utilisez pas à des fins publicitaires et ne les transmettez pas à des tiers, sauf au prestataire d’expédition. Vous êtes vous-même responsable de ces données au regard de la protection des données. Supprimez-les lorsque les obligations de conservation (par exemple pour la comptabilité) ont expiré.
Le nom de votre boutique, votre code postal et votre localité ainsi que vos offres sont publics. Votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et vos coordonnées de paiement ne sont vus que par les acheteurs de commandes confirmées.

8. Vos obligations en matière de droit, d’impôts et d’assurances sociales

Vous êtes vous-même responsable du respect des lois applicables à votre vente. Selon la marchandise, cela comprend par exemple la législation sur les denrées alimentaires (annonce auprès du contrôle cantonal des denrées alimentaires, autocontrôle, étiquetage et indication des allergènes), la sécurité des produits, le droit cantonal de l’alcool et de la restauration, le droit de l’indication des prix et de la loyauté ainsi que, pour les commerçants, l’obligation d’indiquer les mentions légales.
Vous devez déclarer les recettes de la vente comme revenu. Selon l’ampleur et la régularité, vous êtes considéré comme exerçant une activité indépendante et devez vous annoncer auprès de la caisse de compensation (AVS). À partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 francs, l’assujettissement à la TVA peut intervenir. Avec la déclaration fiscale, vous confirmez connaître ces obligations et les remplir vous-même.
Si vous percevez des prestations telles que l’aide sociale, des indemnités de chômage, des prestations complémentaires ou des bourses, annoncez vos recettes au service compétent. Si votre statut de séjour exige une autorisation pour une activité lucrative, vous devez l’avoir.
HeimatliCH ne donne pas de conseils fiscaux ou juridiques. Nous pouvons être tenus par la loi de fournir des renseignements aux autorités.

9. Phase pilote, modifications, fin, responsabilité, droit

Les sections « Phase pilote, disponibilité et modifications », « Blocage et fin », « Responsabilité » et « Dispositions finales » des conditions d’utilisation pour acheteurs et acheteuses s’appliquent par analogie aux vendeurs. En complément :
Vous pouvez faire fermer votre compte de vendeur à tout moment, dès que les commandes ouvertes sont réglées.
Vous libérez HeimatliCH des prétentions de tiers résultant du fait que vos offres, photos ou textes violent des droits de tiers ou la loi. Cela vaut dans le cadre légalement admis et dans la mesure où la faute vous est imputable.
Le droit suisse s’applique. Le for est Buchs SG, sous réserve des fors impératifs.
La version allemande fait foi.