Déclaration juridique du vendeur / de la vendeuse

Seule la version allemande fait foi sur le plan juridique. Cette traduction est fournie pour faciliter la compréhension.

Version 1 · publiée le 11.10.2026

Version du 12 octobre 2026

En m’inscrivant comme vendeur ou vendeuse sur HeimatliCH, je déclare de manière contraignante ce qui suit :

J’ai au moins 18 ans et j’ai l’exercice des droits civils.
Mes indications sur ma personne et ma boutique (nom, adresse, code postal, localité, coordonnées, coordonnées de paiement) sont exactes et complètes. Je communique sans délai tout changement.
Je vends pour mon propre compte et en mon propre nom. Je ne vends pas pour le compte d’une autre personne ou d’une entreprise sans l’indiquer dans le profil de la boutique.
Le compte ou le numéro TWINT indiqué est à mon nom ou je suis autorisé à l’utiliser.

Je ne propose que des marchandises qui m’appartiennent ou que j’ai le droit de vendre, et dont la vente est licite en Suisse.
Je ne propose pas de marchandises interdites, en particulier ni armes, ni stupéfiants, ni médicaments, ni spiritueux, ni produits du tabac, ni animaux vivants, ni contrefaçons, ni marchandises volées.
Mes offres sont conformes à la vérité et non trompeuses. J’indique les défauts, les particularités et, pour les denrées alimentaires, les ingrédients et les allergènes.
Je détiens les droits sur les textes et photos que je télécharge.

Je connais les obligations légales applicables à mes marchandises (par exemple droit des denrées alimentaires, de la sécurité des produits, de l’alcool, de l’indication des prix et de la loyauté) et je les respecte. Si une annonce, un enregistrement ou une autorisation est nécessaire pour mon activité, je les ai.
Si je vends à titre commercial, j’indique les prix TVA comprise, dans la mesure où je suis assujetti à la TVA, et je respecte l’obligation de donner des indications claires sur mon identité et mon adresse de contact.

J’honore les commandes confirmées. Je ne confirme que des commandes que je peux livrer.
J’accorde la garantie légale, dans la mesure où je ne l’ai pas limitée de manière admissible et claire dans l’offre.
En cas d’annulation après paiement, je rembourse sans délai le montant intégral.
Je n’utilise les données des acheteurs que pour traiter la commande concernée.
Je n’essaie ni d’inciter des acheteurs à payer en dehors de la plateforme sur d’autres comptes, ni de demander des mots de passe, des codes ou des données de carte.

J’ai compris que HeimatliCH ne fait que mettre en relation, n’est pas partie au contrat de vente, n’encaisse aucun argent et que la vérification de ma personne ne constitue pas une garantie.
J’ai lu et j’accepte les conditions pour vendeurs et les conditions d’utilisation.
J’accepte que HeimatliCH puisse bloquer mon compte ou retirer mes offres si j’enfreins cette déclaration ou les conditions ou si une telle infraction est sérieusement présumée.