Déclaration fiscale du vendeur / de la vendeuse

Seule la version allemande fait foi sur le plan juridique. Cette traduction est fournie pour faciliter la compréhension.

Version 1 · publiée le 11.10.2026

Version du 12 octobre 2026

En m’inscrivant comme vendeur ou vendeuse sur HeimatliCH, je déclare ce qui suit :

1. Responsabilité personnelle

• Je suis moi-même responsable de déclarer correctement les recettes de mes ventes et de payer toutes les contributions qui y sont liées.
• HeimatliCH ne calcule, ne perçoit ni ne paie d’impôts ou de cotisations d’assurances sociales pour moi et n’établit aucun justificatif fiscal. HeimatliCH ne donne aucun conseil fiscal. Je peux utiliser l’aperçu de mes commandes sur la plateforme comme aide-mémoire.

2. Impôt sur le revenu

• Je sais que les recettes de ventes constituent en principe un revenu que je dois indiquer dans ma déclaration d’impôt, même si les montants sont faibles. Demeure réservée la vente de mes propres objets d’occasion de la fortune privée, qui ne constitue le plus souvent pas un revenu. En cas de doute, je m’adresse à l’administration fiscale de mon canton de domicile ou à un spécialiste.

3. AVS et autres assurances sociales

• Je sais que, selon l’ampleur, la régularité et le but lucratif de mes ventes, je suis considéré comme exerçant une activité indépendante et que je dois m’annoncer à la caisse de compensation (AVS) dès que les conditions légales sont remplies.

4. Taxe sur la valeur ajoutée

• Je sais que je dois m’annoncer à l’Administration fédérale des contributions comme assujetti à la TVA lorsque mon chiffre d’affaires annuel global provenant de prestations imposables atteint 100 000 francs, et que, dans ce cas, la TVA doit être comprise dans mes prix.

5. Prestations et autorisations

• Si je perçois l’aide sociale, des indemnités de chômage, des prestations complémentaires, des bourses ou d’autres prestations dépendant du revenu, j’annonce mes recettes de ventes au service compétent.
• Si mon statut de séjour exige une autorisation pour une activité lucrative indépendante ou salariée, je l’ai.

6. Comptabilité et renseignements

• Je conserve les justificatifs de mes ventes et achats aussi longtemps que la loi l’exige (en règle générale dix ans si je suis tenu de tenir une comptabilité).
• Je prends acte que HeimatliCH peut être tenu par la loi ou par les autorités de fournir aux autorités des renseignements sur mes ventes.